tlasWiki
PC
SociétéN° 159723

Traité d'assistance judiciaire mutuelle

Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, Mutual legal assistance treaty ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière…

ATQ5 500DEF3 110

Traité d'assistance judiciaire mutuelle

Peu communeSociétén° 159 723

756lecteurs par mois, en anglais
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 159723

    Traité d'assistance judiciaire mutuelle

    Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, Mutual legal assistance treaty ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière…

    ATQ5 500DEF3 110
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 159723

    Traité d'assistance judiciaire mutuelle

    Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, Mutual legal assistance treaty ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière…

    ATQ5 500DEF3 110
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 159723

    Traité d'assistance judiciaire mutuelle

    Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, Mutual legal assistance treaty ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière…

    ATQ5 500DEF3 110
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, Mutual legal assistance treaty ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d'échanges de renseignements et de données personnelles lors d'enquêtes en cours, à des fins d'obtention de preuves, ou encore pour faciliter la mise en œuvre de conventions fiscales visant à éviter l'évasion fiscale. En 2018, l'administration Trump promulguait le CLOUD Act afin de pouvoir se passer de ces traités.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Traité d'assistance judiciaire mutuelle », licence CC BY-SA 4.0. Image : ministère de l'Intérieur, GODL-India, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.