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SociétéN° 159432

Heckler v. Chaney

Chaney (470 U.S. 821, 1985) de la Cour suprême des États-Unis pose la question de l'inaction d'une administration: peut-on porter plainte contre une agence…

ATQ4 000DEF1 660

Heckler v. Chaney

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Chaney (470 U.S. 821, 1985) de la Cour suprême des États-Unis pose la question de l'inaction d'une administration: peut-on porter plainte contre une agence administrative, en l'espèce la Food and Drug Administration, pour ne pas avoir contrôlé efficacement la mise en œuvre d'une réglementation ? La Cour répondit que l'inaction ne pouvait pas être sujette à un examen judiciaire suivant l'Administrative Procedure Act.

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Texte : Wikipédia, « Heckler v. Chaney », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : Optimager Vecteur : Ipankonin, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.