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SociétéN° 15899

Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du…

ATQ6 840DEF7 780

Cour de justice de la République

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La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement de la République française dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. Elle est fondée en 1993.

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Texte : Wikipédia, « Cour de justice de la République », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tiraden, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.