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SociétéN° 158972

Obligation de silence

En droit, l'obligation de silence est imposée à une personne spécifique afin d'empêcher la diffusion publique d'une information ou d'une opinion.

ATQ7 000DEF4 210

Obligation de silence

RareSociétén° 158 972

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En droit, l'obligation de silence est imposée à une personne spécifique afin d'empêcher la diffusion publique d'une information ou d'une opinion. Il s'agit d'une obligation légale quand ce silence est prescrit au particulier par un tribunal ou une administration publique, et d'une obligation contractuelle entre employeur et employé, dans un contrat de travail. Le devoir de réserve dans la fonction publique française s'impose, lui, à toute personne employée de la fonction publique : il est, par cette généralité, différent de l'obligation spécifique de silence.

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Texte : Wikipédia, « Obligation de silence », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.