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PC
SociétéN° 158898

Audience préliminaire

En common law, l'audience préliminaire désigne, dans certains systèmes juridiques, une audience de procédure pénale, tenue éventuellement devant un tribunal…

ATQ5 500DEF2 930

Audience préliminaire

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En common law, l'audience préliminaire désigne, dans certains systèmes juridiques, une audience de procédure pénale, tenue éventuellement devant un tribunal spécialisé, qui suit en principe chronologiquement l'acte d'accusation émis par un procureur, et qui est destinée à déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour la tenue d'un procès pénal et à décider de la mise en accusation ou du non-lieu.

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