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SociétéN° 158426

Acte formaliste unilatéral

Un acte formaliste unilatéral est un acte sous seing privé de la common law anglaise, passé devant témoins afin d'exprimer une intention juridique.

ATQ7 000DEF4 490

Acte formaliste unilatéral

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Un acte formaliste unilatéral est un acte sous seing privé de la common law anglaise, passé devant témoins afin d'exprimer une intention juridique. Ce n'est pas un contrat car il lie seulement une partie et il exprime une intention plutôt qu'une promesse.

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Texte : Wikipédia, « Acte formaliste unilatéral », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.