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SociétéN° 158378

Driver's Privacy Protection Act

Le Driver's Privacy Protection Act (Loi de protection de la vie privée du conducteur) est une loi fédérale des États-Unis votée et promulguée en 1994, et…

ATQ5 500DEF2 990

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Le Driver's Privacy Protection Act (Loi de protection de la vie privée du conducteur) est une loi fédérale des États-Unis votée et promulguée en 1994, et aujourd'hui intégrée au titre XVIII du Code des États-Unis. Le projet de loi fut introduit en octobre 1993 et la loi signée par le président Bill Clinton le 13 septembre 1994.

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Texte : Wikipédia, « Driver's Privacy Protection Act », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.