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C
SociétéN° 157883

Convention collective étendue

convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ…

ATQ3 620DEF1 570

Convention collective étendue

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convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application. Cela fait suite à un arrêté d'extension, pris par le ministère du Travail après consultation des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, qui parait au Journal officiel de la République française. Ce principe est fixé par la loi qui organise les accords collectifs en France.

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Texte : Wikipédia, « Convention collective étendue », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.