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SociétéN° 157607

Règle de l'appréciation commerciale

La règle de l'appréciation commerciale est une doctrine issue de la jurisprudence du droit des sociétés US selon laquelle les tribunaux, lorsqu’une décision…

ATQ5 500DEF3 020

Règle de l'appréciation commerciale

Peu communeSociétén° 157 607

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La règle de l'appréciation commerciale est une doctrine issue de la jurisprudence du droit des sociétés US selon laquelle les tribunaux, lorsqu’une décision des dirigeants est contestée, doivent présumer qu’ils ont agi de bonne foi dans l'intérêt de l'entreprise dont les actionnaires leur ont confié la gestion. Cette règle existe sous une forme ou sous une autre dans la plupart des pays de common law, notamment les États-Unis, l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Australie.

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Texte : Wikipédia, « Règle de l'appréciation commerciale », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original : MisterMatt Vecteur : MesserWoland, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.