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SociétéN° 15687

Secret professionnel en droit français

Aux termes de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou…

ATQ3 860DEF3 910

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Aux termes de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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Texte : Wikipédia, « Secret professionnel en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.