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SociétéN° 156863

Droit européen des contrats

Le droit européen des contrats est un projet d'harmonisation du droit des contrats des États membres de l’Union européenne en vue d'harmoniser les…

ATQ4 820DEF3 830

Droit européen des contrats

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Le droit européen des contrats est un projet d'harmonisation du droit des contrats des États membres de l’Union européenne en vue d'harmoniser les dispositions relatives à ce domaine lors de la conclusion de contrat par des acteurs privés issus de plusieurs États membres.

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Texte : Wikipédia, « Droit européen des contrats », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.