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C
SociétéN° 155839

Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Le pouvoir réglementaire français, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, est directement exercé par le…

ATQ3 940DEF2 200

Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

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Le pouvoir réglementaire français, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, est directement exercé par le ministre chargé de l'économie (cf. articles L. 611-1 nouveau et suivants du code monétaire et financier). Il est assisté dans sa tâche par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

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