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SociétéN° 155837

Tremblay c. Daigle

Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni…

ATQ5 740DEF5 440

Tremblay c. Daigle

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Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des droits du fœtus (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne. Chantale Daigle, enceinte de Jean-Guy Tremblay, souhaitait avorter après l'avoir quitté.

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Texte : Wikipédia, « Tremblay c. Daigle », licence CC BY-SA 4.0. Image : Peregrine981, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.