Bail vert
bail vert » est le nom donné à une annexe environnementale imposée par l'article 8 de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux conclus ou renouvelés à…
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CommuneSociétén° 155 012
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bail vert » est le nom donné à une annexe environnementale imposée par l'article 8 de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 (locaux de plus de 2 000 mètres carrés de bureaux ou de commerces). Selon cette annexe, le locataire et le propriétaire devront se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le locataire permettra au propriétaire d'accéder aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
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Texte : Wikipédia, « Bail vert », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.