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SociétéN° 154932

Clause de compétence générale

La clause de compétence générale (CGC) est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence »), ou en Allemagne (« allgemeine…

ATQ3 150DEF3 720

Clause de compétence générale

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La clause de compétence générale (CGC) est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence »), ou en Allemagne (« allgemeine Zuständigkeitsvermutung »), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.

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