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SociétéN° 154358

Arrêt Pelletier

Pelletier est une décision rendue le 30 juillet 1873 par le Tribunal des conflits français, traditionnellement considérée comme étant l'un des « grands arrêts…

ATQ3 300DEF3 380

Arrêt Pelletier

Peu communeSociétén° 154 358

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Pelletier est une décision rendue le 30 juillet 1873 par le Tribunal des conflits français, traditionnellement considérée comme étant l'un des « grands arrêts de la jurisprudence administrative » en ce qu'elle préfigure la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt Pelletier », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.