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SociétéN° 154254

Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus

En droit des affaires québécois, le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus est un règlement important qui établit une dispense d'émetteur fermé pour…

ATQ3 980DEF1 370

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En droit des affaires québécois, le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus est un règlement important qui établit une dispense d'émetteur fermé pour les petites et moyennes sociétés qui veulent éviter le régime réglementaire des sociétés faisant affaires avec le public de la Loi sur les valeurs mobilières, lequel exige la publication d'un prospectus et un régime d'information continue. Le marché dispensé est un marché financier créé au Canada, qui permet la distribution de valeurs mobilières sans prospectus à certains investisseurs.

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Texte : Wikipédia, « Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.