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SociétéN° 15340

Décret-loi en France

En droit français, le décret-loi était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la…

ATQ4 100DEF5 870

Décret-loi en France

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En droit français, le décret-loi était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée. Le décret-loi était, en France, sous la IIIe et sous la IVe République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement.

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Texte : Wikipédia, « Décret-loi en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.