tlasWiki
C
SociétéN° 15301

Opportunité des poursuites en procédure pénale française

En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de…

ATQ3 940DEF2 100

Opportunité des poursuites en procédure pénale française

CommuneSociétén° 15 301

33lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 15301

    Opportunité des poursuites en procédure pénale française

    En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de…

    ATQ3 940DEF2 100
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 15301

    Opportunité des poursuites en procédure pénale française

    En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de…

    ATQ3 940DEF2 100
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 15301

    Opportunité des poursuites en procédure pénale française

    En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de…

    ATQ3 940DEF2 100
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce ». En vertu de l'article 40-1 du code de procédure pénale ce pouvoir est une liberté confiée au procureur de la République, sous réserve d'une instruction contraire du procureur général (son supérieur hiérarchique).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Opportunité des poursuites en procédure pénale française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.