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C
SociétéN° 152934

Intérêt légal

L'intérêt légal est le mécanisme prévue par une disposition législative ou réglementaire d'appliquer des intérêts à un taux déterminé pour des créances qui ne…

ATQ3 250DEF1 280

Intérêt légal

CommuneSociétén° 152 934

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L'intérêt légal est le mécanisme prévue par une disposition législative ou réglementaire d'appliquer des intérêts à un taux déterminé pour des créances qui ne sont pas payées à échéance. L'intérêt légal est ainsi l'intérêt de retard de droit commun qui s'applique même en l'absence de clause contractuelle.

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