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SociétéN° 152715

Droit de rétractation

En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée.

ATQ7 000DEF5 450

Droit de rétractation

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En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.) Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement. Il est visé aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation (avant le 1er juillet 2016, il s’agissait des articles L. 121-20 et suivant).

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Texte : Wikipédia, « Droit de rétractation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.