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SociétéN° 152516

Consigne (droit allemand)

En Allemagne, la consigne (Pfand) au sens juridique est un objet, une créance ou un droit se trouvant en la possession d'une personne étant redevable d'une…

ATQ7 000DEF5 020

Consigne (droit allemand)

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En Allemagne, la consigne (Pfand) au sens juridique est un objet, une créance ou un droit se trouvant en la possession d'une personne étant redevable d'une créance mais qui appartient à une autre personne, créancière. Le montant de la consigne doit assurer la créance. Si la créance n'est pas restituée, le créancier a le droit d'exploiter celle-ci à sa guise.

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Texte : Wikipédia, « Consigne (droit allemand) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.