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SociétéN° 151655

Procédure sur requête en droit français

Une procédure sur requête est une demande exceptionnelle en droit faite en absence de contradiction de l'adversaire, afin de préserver des preuves ou des…

ATQ3 390DEF1 860

Procédure sur requête en droit français

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Une procédure sur requête est une demande exceptionnelle en droit faite en absence de contradiction de l'adversaire, afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d'être détruits si l'adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure. Une ordonnance sur requête est la décision de justice rendue lors de la procédure sur requête.

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Texte : Wikipédia, « Procédure sur requête en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.