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SociétéN° 151644

Processus d'élaboration d'une loi

Un processus d'élaboration d'une loi est généralement un projet gouvernemental visant à légiférer un texte.

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Processus d'élaboration d'une loi

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Texte : Wikipédia, « Processus d'élaboration d'une loi », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.