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SociétéN° 15098

Recours pour excès de pouvoir en France

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette…

ATQ4 780DEF5 870

Recours pour excès de pouvoir en France

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Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

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Texte : Wikipédia, « Recours pour excès de pouvoir en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.