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SociétéN° 15051

Loi modifiant le Code du travail (2003)

La Loi modifiant le Code du travail (appelé connue comme projet de loi n° 31) est une loi québécoise adoptée avec la procédure du bâillon par l'Assemblée…

ATQ3 320DEF2 160

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La Loi modifiant le Code du travail (appelé connue comme projet de loi n° 31) est une loi québécoise adoptée avec la procédure du bâillon par l'Assemblée nationale lors de la 37e législature le 17 décembre 2003 et sanctionnée le lendemain.

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Texte : Wikipédia, « Loi modifiant le Code du travail (2003) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.