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C
SociétéN° 150239

Qualification juridique

La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des…

ATQ3 640DEF1 590

Qualification juridique

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La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des mécanismes juridiques. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération. La qualification juridique est, dès lors, intrinsèque à l’interprétation juridique, c'est-à-dire, lier la réalité au droit. L'opération intellectuelle de qualification a vocation à faire entrer un élément de fait dans une catégorie juridique, par application de critères.

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