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PC
SociétéN° 150085

Affaire Taxquet contre Belgique

L’arrêt Taxquet contre Belgique de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a été prononcé en audience publique au Palais des droits de…

ATQ3 670DEF3 240

Affaire Taxquet contre Belgique

Peu communeSociétén° 150 085

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L’arrêt Taxquet contre Belgique de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a été prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 13 janvier 2009. Il s'agissait de déterminer, principalement si le procès de Richard Taxquet avait violé l'article 6 § 1 de la Convention « en raison du fait que l'arrêt de condamnation de la cour d'assises était fondé sur un verdict de culpabilité non motivé, qui ne pouvait faire l'objet d'un recours devant un organe de pleine juridiction » (§ 62 de l'arrêt).

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Texte : Wikipédia, « Affaire Taxquet contre Belgique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.