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SociétéN° 149880

Affaire Moulin contre France

L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention car : « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence…

ATQ4 230DEF3 480

Affaire Moulin contre France

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L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention car : « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 » — § 57 de l'arrêt.

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Texte : Wikipédia, « Affaire Moulin contre France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.