tlasWiki
PC
SociétéN° 149336

Sursis à statuer

Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise.

ATQ5 500DEF3 290

Sursis à statuer

Peu communeSociétén° 149 336

1 428lecteurs par mois, en anglais
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 149336

    Sursis à statuer

    Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise.

    ATQ5 500DEF3 290
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 149336

    Sursis à statuer

    Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise.

    ATQ5 500DEF3 290
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 149336

    Sursis à statuer

    Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise.

    ATQ5 500DEF3 290
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Il peut s'agir par exemple d'attendre le résultat d'un autre jugement ou la réconciliation éventuelle de conjoints ayant entamé une procédure de divorce.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Sursis à statuer », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.