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C
SociétéN° 149257

Fausse qualité

Le délit de fausse qualité désigne le fait, pour une personne physique ou morale, de s'attribuer frauduleusement une qualification professionnelle ou un…

ATQ3 830DEF1 640

Fausse qualité

CommuneSociétén° 149 257

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Le délit de fausse qualité désigne le fait, pour une personne physique ou morale, de s'attribuer frauduleusement une qualification professionnelle ou un statut juridique. Il peut s'agir, par exemple, de s'arroger un diplôme jamais acquis et normalement nécessaire à l'exercice d'une fonction : médecin, avocat, etc.

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Texte : Wikipédia, « Fausse qualité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.