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C
SociétéN° 148997

Réglementation du débroussaillement ou débroussaillage

Les incendies des bois et forêts sont un fléau majeur : le débroussaillement est une technique de prévention efficace et reconnue, d'intérêt public.

ATQ3 010DEF2 420

Réglementation du débroussaillement ou débroussaillage

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    Les incendies des bois et forêts sont un fléau majeur : le débroussaillement est une technique de prévention efficace et reconnue, d'intérêt public.

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Les incendies des bois et forêts sont un fléau majeur : le débroussaillement est une technique de prévention efficace et reconnue, d'intérêt public. En raison notamment de l'étendue des opérations et des devoirs du propriétaire, le législateur a choisi la voie coercitive. Le droit concernant l'incendie forestier est largement de nature pénale. Les voies incitatives revêtent un aspect secondaire.

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