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C
SociétéN° 148481

Solski c. Québec

Québec Décision La Charte de la langue française peut mettre des balises pour déterminer qui a accès à l'école anglaise.

ATQ2 830DEF1 510

Solski c. Québec

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Québec Décision La Charte de la langue française peut mettre des balises pour déterminer qui a accès à l'école anglaise. Ces balises doivent toutefois respecter le but de l'article 23 de la Charte canadienne qui est de garantir que la minorité anglophone ait accès à l'école anglaise. Jugement complet texte intégral Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française du Québec.

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Texte : Wikipédia, « Solski c. Québec », licence CC BY-SA 4.0. Image : Peregrine981, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.