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SociétéN° 148189

Safe Harbor

Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes mis en place entre 1998 et 2000 qui permettaient à certaines entreprises américaines —…

ATQ5 500DEF3 810

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Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes mis en place entre 1998 et 2000 qui permettaient à certaines entreprises américaines — dépendant de l'autorité du département du Commerce des États-Unis, à savoir les principales entreprises sauf les banques et les compagnies d'assurance — de certifier qu'elles respectaient la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis.

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