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SociétéN° 148030

Recueil officiel du droit fédéral

Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux…

ATQ4 000DEF2 230

Recueil officiel du droit fédéral

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Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année. C'est la seule publication qui fait foi en droit suisse et qui produit pour les particuliers les effets juridiques de la promulgation (art. 8 de la loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512).

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Texte : Wikipédia, « Recueil officiel du droit fédéral », licence CC BY-SA 4.0. Image : ArkheinVonB, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.