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SociétéN° 147931

Cour d'appel fédérale

La Cour d'appel fédérale est un tribunal canadien compétent pour connaître des appels intentés contre des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne…

ATQ5 500DEF3 140

Cour d'appel fédérale

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La Cour d'appel fédérale est un tribunal canadien compétent pour connaître des appels intentés contre des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle a été créée en 2003 après la séparation en deux tribunaux indépendants de deux divisions de la Cour fédérale du Canada, soit la Section de première instance et la Section d'appel, pour ainsi former la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel fédérale », licence CC BY-SA 4.0. Image : Taken by en:User:SimonP in January 2005; originally uploaded to english wikipedia under same name license, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.