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SociétéN° 147730

Responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales est affirmée dans la législation de plusieurs pays.

ATQ2 960DEF1 610

Responsabilité pénale des personnes morales

CommuneSociétén° 147 730

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    La responsabilité pénale des personnes morales est affirmée dans la législation de plusieurs pays.

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La responsabilité pénale des personnes morales est affirmée dans la législation de plusieurs pays. Cette reconnaissance de leur responsabilité est relativement récente et témoigne du rejet du principe traditionnel societas delinquere non potest depuis la fin du XXe siècle.

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Texte : Wikipédia, « Responsabilité pénale des personnes morales », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.