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SociétéN° 147726

Intérêts fondamentaux de la Nation

Les intérêts fondamentaux de la Nation (IFN) sont, en droit français, une notion introduite dans le code pénal en 1992 pour remplacer celle de sûreté de…

ATQ4 950DEF3 620

Intérêts fondamentaux de la Nation

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Les intérêts fondamentaux de la Nation (IFN) sont, en droit français, une notion introduite dans le code pénal en 1992 pour remplacer celle de sûreté de l'État et définir les crimes et délits qui leur portent atteinte; elle est reprise en 2015 dans le code de la sécurité intérieure pour fonder l'activité des services spécialisés de renseignement.

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