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SociétéN° 147655

Loi sur la Banque de France

La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française modifiant le statut de la Banque de France.

ATQ6 120DEF7 570

Loi sur la Banque de France

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La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française modifiant le statut de la Banque de France. Elle précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Elle n'interdit pas le financement de l'État par la banque centrale, mais rappelle les règles régissant les prêts de la banque centrale à la puissance publique qui avaient été formulée depuis 1936.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la Banque de France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.