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C
SociétéN° 147032

Procédure d'infraction

procédure pré-contentieuse est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État membre de l'Union européenne de respecter le droit…

ATQ3 570DEF2 030

Procédure d'infraction

CommuneSociétén° 147 032

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    procédure pré-contentieuse est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État membre de l'Union européenne de respecter le droit…

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procédure pré-contentieuse est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État membre de l'Union européenne de respecter le droit communautaire.

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Texte : Wikipédia, « Procédure d'infraction », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.