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SociétéN° 146989

Accord de principe en droit civil français

L'accord de principe est un accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur.

ATQ4 600DEF3 000

Accord de principe en droit civil français

Peu communeSociétén° 146 989

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L'accord de principe est un accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur. Il a lui-même la nature d'un contrat s'il en réunit les éléments essentiels, imposés par le Code civil (contenu licite et certain, capacité, consentement). Lorsque c'est le cas, il s'agira la plupart du temps d'un contrat synallagmatique, en ce qu'il met des obligations à la charge de chacune des parties.

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