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SociétéN° 146974

Mise en accusation

mise en accusation est l'acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des…

ATQ4 690DEF3 460

Mise en accusation

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mise en accusation est l'acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des infractions qui lui sont imputées.

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Texte : Wikipédia, « Mise en accusation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.