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SociétéN° 146514

Forme juridique

La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut.

ATQ5 800DEF6 250

Forme juridique

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La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait Kbis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise. Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations).

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