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SociétéN° 146340

Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968

L'Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968 (19 juin 1968, titre 42 §3 711 du Code des États-Unis) est une loi américaine votée en 1968 par le…

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L'Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968 (19 juin 1968, titre 42 §3 711 du Code des États-Unis) est une loi américaine votée en 1968 par le Congrès, qui régit notamment les écoutes téléphoniques dans le cadre des enquêtes de police judiciaire (titre III de la loi). D'autres dispositions concernaient les armes à feu ou le financement des polices locales.

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Texte : Wikipédia, « Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968 », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.