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SociétéN° 146276

Liquidation judiciaire en droit français

La liquidation judiciaire en droit français est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en cessation des paiements, et de…

ATQ4 850DEF4 100

Liquidation judiciaire en droit français

Peu communeSociétén° 146 276

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La liquidation judiciaire en droit français est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en cessation des paiements, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce.

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Texte : Wikipédia, « Liquidation judiciaire en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.