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SociétéN° 145783

Ley de Sociedad de Convivencia

La Ley de Sociedad de Convivencia (loi de société de vie commune) a été approuvée le 9 novembre 2006 par l'Assemblée législative du district fédéral de Mexico.

ATQ2 060DEF1 600

Ley de Sociedad de Convivencia

CommuneSociétén° 145 783

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La Ley de Sociedad de Convivencia (loi de société de vie commune) a été approuvée le 9 novembre 2006 par l'Assemblée législative du district fédéral de Mexico. Les décrets d'application ont été publiés le 5 mars 2007. Elle apporte une reconnaissance légale aux foyers formés par des personnes sans lien de parenté ou liés par affinité. La loi envisage et détermine certains droits et devoirs pour les membres de la « société de vie commune », qui manquaient à plusieurs familles avant sa création.

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Texte : Wikipédia, « Ley de Sociedad de Convivencia », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.