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SociétéN° 144950

Loi Gramm-Rudman-Hollings

La Loi Gramm-Rudman-Hollings est une loi américaine datant de 1985 sur l'équilibre budgétaire fédéral.

ATQ5 500DEF2 830

Loi Gramm-Rudman-Hollings

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La Loi Gramm-Rudman-Hollings est une loi américaine datant de 1985 sur l'équilibre budgétaire fédéral. Elle impose des plafonds annuels pour le déficit budgétaire. En cas de non-respect par le Congrès des plafonds annuels de déficit budgétaire, le président des États-Unis doit procéder à des coupes automatiques et proportionnelles dans la plupart des programmes publics.

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Texte : Wikipédia, « Loi Gramm-Rudman-Hollings », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.