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SociétéN° 144857

Conjoint de fait

Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada.

ATQ2 930DEF2 880

Conjoint de fait

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Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada. Il s'agit de l'union de commun accord entre deux personnes qui forment un couple non marié et qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption. Les conséquences légales du statut de conjoint de fait, et non le statut lui-même, a fait couler beaucoup d'encre particulièrement au Québec, principalement autour du cas de «Eric c. Lola».

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Texte : Wikipédia, « Conjoint de fait », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.