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SociétéN° 144812

Prise en compte

Dans le droit français, la notion de « prise en compte » (quelquefois appelée « prise en considération ») décrit ou précise un niveau de rapport entre deux «…

ATQ3 810DEF1 530

Prise en compte

CommuneSociétén° 144 812

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Dans le droit français, la notion de « prise en compte » (quelquefois appelée « prise en considération ») décrit ou précise un niveau de rapport entre deux « normes » (au sens juridique du terme) susceptibles d'entrer en conflit. Ces deux normes sont dites supérieure et, pour celle qui doit être compatible avec la première, inférieure. C'est le moins contraignant des 3 niveaux de la notion juridique « d’opposabilité » (les autres étant la compatibilité et la conformité).

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