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SociétéN° 144662

Peine de mort en Suisse

En Suisse, la peine de mort est interdite au civil par la Constitution fédérale depuis 1942.

ATQ6 620DEF5 980

Peine de mort en Suisse

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En Suisse, la peine de mort est interdite au civil par la Constitution fédérale depuis 1942. Dans le code pénal militaire, elle est interdite depuis 1992.

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Texte : Wikipédia, « Peine de mort en Suisse », licence CC BY-SA 4.0. Image : Giorgi Balakhadze, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.